Art. 10. - Dans le cas où l'application des règles du secret statistique, aux rubriques élémentaires du questionnaire, empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation de l'association MECASTAT ou de l'un des organismes professionnels conjointement agréés, fixera les règles de publication.