Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1997, Mme Royal (Marie-Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement en qualité de député à l'Assemblée nationale, est maintenue en service détaché à compter du 4 juin 1997 afin d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.