Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Etienne Bisch,
directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et à MM. Jean-Pierre Gioux, chef de service, Claude Baland et Gilbert Payet,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.