La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs)Art. R.436-44Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateursL'article R436-44 du Code de l'environnement précise les règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs dans les cours d'eau et canaux qui se jettent à la mer. ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B37/2019 du CNPMEM relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs ;

Vu la délibération n° 9/2022 du CNPMEM portant délégation de compétences du conseil au bureau du CNPMEM ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 18 juin au 9 juillet 2025 ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables,

C. Couderc