La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2 et L. 5125-3-3 ;

Vu l'arrêté DOS-SD-PERFQUAL-PDSB-2019-134 du 22 février 2019, par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France a rejeté la demande de la SELARL Pharmacie BROCHET CARPENTIER, représentée par MM. Aurélien BROCHET et Thibault CARPENTIER, en vue de transférer leur officine exploitée au 106, rue Alfred-Delecourt vers un local sis 16 bis rue Corneille, au sein de la commune de Wattrelos (59150) ;

Vu le recours hiérarchique formé le 10 avril 2019 par la SELARL Pharmacie BROCHET CARPENTIER contre la décision susvisée et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines doivent répondre à la condition d'une desserte en médicaments optimale aux regard des besoins de la population ;

Considérant que, lorsque le transfert s'opère au sein d'un même quartier, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2 ;

Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport ;

Considérant que, selon l'agence régionale de santé, le quartier « Sapin Vert » où s'effectue le transfert est délimité, au nord, par la voie ferrée et la limite communale, à l'ouest, par la rue du Tilleul et la rue Alfred Delecourt, au sud, par la rue des Ecoles, la rue du Sapin-Vert, la rue Corneille et à l'est, par la rue du Chardonnet, et correspond à la zone IRIS Sapin Vert ;

Considérant que les rues du Tilleul, Alfred-Delecourt, des Ecoles, du Sapin-Vert, Corneille et du Chardonnet qui délimitent l'IRIS « Sapin Vert » ne constituent pas des limites naturelles ou des infrastructures de transport et sont facilement franchissables par la population ;

Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, visées à l'article L. 5125-3-1 du code de la santé, et déterminant l'unité géographique du quartier considéré par la demande de transfert, sont : au nord, la voie ferrée, au sud, l'axe constitué par le boulevard de la Laine, se prolongeant par le boulevard de la Liberté et le boulevard de l'Egalité, à l'ouest, la limite communale, et à l'est, la frontière avec la Belgique ;

Considérant qu'ainsi le transfert de la SELARL Pharmacie BROCHET CARPENTIER, du 106, rue Alfred-Delecourt vers un local sis 16 bis rue Corneille, s'opère au sein du même quartier ainsi définit ;

Considérant que l'officine se déplace sur 550 mètres, est facilement accessible par voie piétonne et en transports en commun et dispose de plusieurs emplacements de stationnement, et qu'en conséquence elle ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la population résidente ;

Considérant par ailleurs que les locaux ont fait l'objet d'un avis favorable de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,

Arrête :

Fait le 30 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,

T. Deroche