A N N E X E I
MISE EN RÉSERVE DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE »
RÉCOLTE 2009

En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, une mise en réserve des vins blancs et rosés d'AOC « Crémant de Bourgogne » portant sur une partie de la production 2009 selon les modalités ci-après et dans l'attente de l'affectation parcellaire.

Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve

Pour la récolte 2009, la réserve porte sur un volume maximum de vins pour chacune des couleurs concernées d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 5 hectolitres/hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 83 hectolitres/hectare.
Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.

Article 2
Libération des volumes en réserve

Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne.
Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.

Article 3

Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.

Article 4

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.

Article 5

Le volume de la récolte 2008 mis en réserve, dans le cadre de l'ancien dispositif, reste dans la réserve.
Fait à Beaune, le 15 octobre 2009.