Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2008, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2008 une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 500 € par opération. »
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 cité ci-dessus est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 000 €. L'avance est versée par le chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, comptable assignataire de la régie. »