JORF n°186 du 12 août 1997

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai de deux mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue d'un délai de deux mois, de date à date, comptant du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.