JORF n°186 du 12 août 1992

Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie IV accordée à la société Texaco France S.A. en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.


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Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie IV accordée à la société Texaco France S.A. en application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole est retirée.