Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire
Résumé Un accord rend une catégorie de salariés de la couture parisienne éligible à une couverture de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2024 relatif à définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaire d'une couverture de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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