JORF n°0033 du 9 février 2024

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

| Département | Commune | Phénomène naturel |Date de début
de la période
demandée|Date de fin
de la période
demandée| Motivations de la décision | |-----------------------|-----------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Alpes-de-Haute-Provence| Aiglun |Inondations et coulées
de boue| 19/10/2023 | 20/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Alpes-Maritimes | Peille |Inondations et coulées
de boue| 19/10/2023 | 21/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Cher | Saint-Laurent | Vents cycloniques | 01/11/2023 | 30/11/2023 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Cher | Saint-Satur | Vents cycloniques | 17/09/2023 | 18/09/2023 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Ille-et-Vilaine | Sixt-sur-Aff |Inondations et coulées
de boue| 01/11/2023 | 02/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Isère | Primarette |Inondations et coulées
de boue| 23/10/2023 | 24/10/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Oise | Chevincourt |Inondations et coulées
de boue| 02/01/2024 | 03/01/2024 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Vendée |Mareuil-sur-Lay-Dissais|Inondations et coulées
de boue| 18/10/2023 | 15/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période

demandée

Date de fin

de la période

demandée

Motivations de la décision

Alpes-de-Haute-Provence

Aiglun

Inondations et coulées

de boue

19/10/2023

20/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Alpes-Maritimes

Peille

Inondations et coulées

de boue

19/10/2023

21/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Cher

Saint-Laurent

Vents cycloniques

01/11/2023

30/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Cher

Saint-Satur

Vents cycloniques

17/09/2023

18/09/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Ille-et-Vilaine

Sixt-sur-Aff

Inondations et coulées

de boue

01/11/2023

02/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Isère

Primarette

Inondations et coulées

de boue

23/10/2023

24/10/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Oise

Chevincourt

Inondations et coulées

de boue

02/01/2024

03/01/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vendée

Mareuil-sur-Lay-Dissais

Inondations et coulées

de boue

18/10/2023

15/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.