JORF n°0033 du 8 février 2013

Arrêté du 30 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
28 mars 2013 :
M. Mathieu MAURI, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
16 avril 2013 :
M. André ROGIER, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
22 avril 2013 :
M. Jean-François GILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
10 novembre 2013 :
M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.