Art. 1er. - Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées.
1 version
JORF n°36 du 12 février 1997
Arrêté du 30 janvier 1997
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
Vu l'article 60 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiant la loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
Vu l'accord conclu le 1er septembre 1996 par les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie,
Arrêtent :
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
(1) Le texte de cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme