JORF n°33 du 8 février 1990

Arrêté du 30 janvier 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle:
- taux moyen: 5334 F par an;

- taux maximal: 8003 F par an.
b) Dans le cas contraire: 1935 F par an.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté d'indemnité des géomètres

Résumé L'arrêté du 30 décembre 1988 qui fixait les indemnités des géomètres est annulé.
Mots-clés : Cadastre Indemnité Abrogation Géomètres Service public

Art. 2. - L'arrêté du 30 décembre 1988 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPEICALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 EN FAVEUR DES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE SONT FIXES COMME SUIT:

A) SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE:

TAUX MOYEN: 5334FRS PAR AN;

TAUX MAXIMAL: 8003FRS PAR AN.

B) DANS LE CAS CONTRAIRE: 1935FRS PAR AN.

ABROGE L'ARRETE DU 30-12-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 30 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE