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Annexe

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JORF n°0306 du 31 décembre 2025

ANNEXES
ANNEXE 1

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des droits et obligations résultant des activités du Fonds de solidarité vieillesse, dont ceux afférents :

- aux contrats de travail du personnel du Fonds et au paiement des salaires, charges sociales et fiscales ainsi que des régularisations s'y rapportant ;
- aux régularisations des charges éventuelles, au titre de faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2026, résultant de l'application des contrats liant le Fonds de solidarité vieillesse à ses fournisseurs ;
- aux régularisations des charges et produits ainsi qu'aux éventuelles régularisations de trésorerie des transferts financiers entre le fonds et les régimes, services et organismes qu'il finance ou qui lui attribuent ses recettes au titre des exercices antérieurs à 2026.

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Version 1

ANNEXES

ANNEXE 1

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des droits et obligations résultant des activités du Fonds de solidarité vieillesse, dont ceux afférents :

- aux contrats de travail du personnel du Fonds et au paiement des salaires, charges sociales et fiscales ainsi que des régularisations s'y rapportant ;

- aux régularisations des charges éventuelles, au titre de faits générateurs antérieurs au 1

er

janvier 2026, résultant de l'application des contrats liant le Fonds de solidarité vieillesse à ses fournisseurs ;

- aux régularisations des charges et produits ainsi qu'aux éventuelles régularisations de trésorerie des transferts financiers entre le fonds et les régimes, services et organismes qu'il finance ou qui lui attribuent ses recettes au titre des exercices antérieurs à 2026.