Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable)Art. L.1321-4Obligations des fournisseurs d'eau potableLes fournisseurs d'eau doivent surveiller et garantir la qualité de l'eau potable, prendre des mesures en cas de risque et informer les consommateurs., L. 1324-1 (Agents habilités pour contrôler la qualité de l'eau et des aliments)Art. L.1324-1Agents habilités pour contrôler la qualité de l'eau et des alimentsCertains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'eau et des aliments. et R. 1321-1 (Définition des eaux destinées à la consommation humaine)Art. R.1321-1Définition des eaux destinées à la consommation humaineL'article définit les eaux destinées à la consommation humaine, utilisées pour la boisson, l'hygiène et la préparation des aliments, ainsi que celles utilisées dans les entreprises alimentaires. à R. 1321-61 (Entretien des installations d'eau potable)Art. R.1321-61Entretien des installations d'eau potableLes installations d'eau potable doivent être vérifiées et entretenues régulièrement pour garantir leur bon fonctionnement. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-61 (Sécurité des installations dans les bâtiments d'habitation)Art. R.134-61Sécurité des installations dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent suivre des règles de sécurité pour les installations de gaz, électricité, chauffage et autres. et R. 143-2 (Définition des établissements recevant du public)Art. R.143-2Définition des établissements recevant du publicUn établissement recevant du public est un lieu où des personnes peuvent entrer, que ce soit gratuitement ou en payant. ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 (Règles pour l'eau chaude sanitaire dans les lieux publics)Règles pour l'eau chaude sanitaire dans les lieux publicsUn arrêté de 2010 impose des règles pour éviter la contamination par des bactéries comme la légionelle dans les installations d'eau chaude sanitaire des lieux publics. relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022,
Arrête :