JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l'analyse des sources d'eaux minérales ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1322-9 et R. 1322-30 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 25 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 5 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 octobre 2013 concernant les prélèvements et les analyses d'eau

Résumé Cet article met à jour les règles pour prélever de l'eau et gérer les eaux embouteillées.

L'arrêté du 22 octobre 2013 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau considérée. Les prélèvements sont réalisés dans les conditions d'exploitations habituelles des installations et conformément aux normes en vigueur. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les eaux conditionnées, les procédures mises en place par l'exploitant au titre de l'article R. 1322-29 du code de la santé publique doivent fixer les modalités de gestion des lots, notamment les exigences à respecter pour leur libération »
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) La référence : « R. * 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ;
b) La référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ;
3° L'annexe I est ainsi modifiée :
a) Les tableaux 1 et 2 sont respectivement remplacés les tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté ;
b) Le tableau 3 est ainsi modifié :

-à la section : « Paramètres minéraux » du B, après le mot : « chrome » est inséré le renvoi : « (1) » ;

-le tableau est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« (1) En cas de valeur supérieure à 6 µg/ L, il est procédé à l'analyse du chrome VI. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer dans 3 ans.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé Le directeur général de la santé doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery