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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Arrêté du 30 décembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/679 de la Commission européenne du 19 janvier 2022 établissant une liste de surveillance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007

Résumé Un nouvel arrêté supprime et modifie des parties de l'ancien.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 11 janvier 2007 > > Art. Annexe III > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 11 janvier 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Annexe

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery