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Arrêté du 30 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

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Modification des règles de qualité des eaux pour la consommation humaine

Résumé. Un nouvel arrêté améliore les règles pour que l'eau potable soit plus sûre et protège mieux notre santé.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2022/679 de la Commission européenne du 19 janvier 2022 établissant une liste de surveillance des substances et composés préoccupants pour les eaux destinées à la consommation humaine, conformément à la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 29 mars 2022 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juin 2022,

Arrête :

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Modification des normes de qualité des eaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles de qualité des eaux pour la consommation humaine et la gestion des ressources en eau.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 janvier 2007Art. Annexe III
- Arrêté du 11 janvier 2007
Art. Annexe III

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.
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Mise à jour des normes de qualité de l'eau potable

Résumé. Les règles pour la qualité de l'eau potable sont mises à jour pour protéger notre santé.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe