JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Arrêté du 30 décembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;

Vu l'avis du 21 novembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 3 juillet 2019,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 2019 dans le cadre du BIVB et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2019 à 2022 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

- de l'article 7 relatif à la connaissance des entrées et des sorties de vins de Bourgogne ;
- de l'article 9 relatif aux délais de paiement qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
- de l'article 13 relatif à la dénomination obligatoire sur les habillages frontaux et les conditionnements ;
- du dernier paragraphe de l'article 17 relatif aux sanctions du non-respect des accords étendus.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3f7c43e-ffb6-4818-8e65-246b51175f19 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini