Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, du 30 avril 2022, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Leudon-en-Brie » est prolongé jusqu'au 8 août 2017 sur une superficie inchangée, compte tenu d'un engagement financier minimal de 825 k€.
Cette prolongation étant accordée pour la seule exécution du jugement du 7 janvier 2020, le présent arrêté pourra être abrogé dans l'hypothèse où la solution retenue par le tribunal administratif de Pau serait infirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Un extrait de l'arrêté sera affiché aux préfectures de la Marne et de Seine-et-Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service de la prévention des risques anthropiques, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03).