Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées.

Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.

Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
― l'autorité technique du service dont relève le candidat, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.

Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.

Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 11362/DEF/DCSSA/RH/PF du 3 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 23 mai 2014 terme de rigueur.

La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.

Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.