JORF n°0111 du 14 mai 2014

Arrêté du 30 avril 2014

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1

La société Imprimerie nationale SA (INSA) est autorisée à incorporer une partie de son compte courant à hauteur de 30 millions d'euros au capital de la société Imprimerie nationale continu et service (INCS) et à recevoir en contrepartie les 9 036 144 actions nouvellement crées de la société INCS, d'une valeur nominale de trois euros et trente-deux cents (3,32 €).
A l'issue de cette opération, la société INSA continuera de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société INCS.

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2014.

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

directeur général de l'Agence

des participations de l'Etat,

D. Azéma

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

directeur général de l'Agence

des participations de l'Etat,

D. Azéma