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Arrêté du 30 avril 2010

modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les déchets et ajustement des plafonds de revenus pour le logement social

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles sur la gestion des déchets à partir du 1er janvier 2010 et ajuste les plafonds de revenus pour obtenir un logement social.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-3 (Supplément de loyer pour les logements sociaux), L. 443-1 (Conditions d'accès à la propriété dans le logement social), R. 331-12 (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés), R. 441-1 (Attribution des logements sociaux selon les ressources) et R. 443-1 (Décision administrative pour l'accession à la propriété dans le logement social) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment le II de son article 65 (Modification des règles d'attribution et de révision des loyers dans le logement social) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 mars 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Modification des règles de gestion des déchets

Résumé. Un arrêté remplace les règles anciennes sur la gestion des déchets à partir du 1er janvier 2010.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de ressources pour les logements sociaux

Résumé. Les plafonds de revenus pour obtenir un logement social changent selon le type de famille et la région.

Fait à Paris, le 30 avril 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Arrêté du 30 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe