Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Informations relatives à l'identité :
- numéro de l'établissement pénitentiaire ;
- mois et année de l'incarcération ;
- numéro de série du questionnaire ;
- sexe ;
- âge ;
- statut du domicile avant l'incarcération ;
b) Informations relatives à la santé ; indications :
- du suivi thérapeutique au cours des douze mois précédant l'incarcération ;
- de la consommation médicamenteuse ;
- des comportements addictifs ;
- du statut et de la situation médicale vis-à-vis du virus de l'immunodéficience humaine, de l'hépatite B et de l'hépatite C ;
- de l'état général ;
- des examens et consultations prescrits.
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