JORF n°126 du 3 juin 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est autorisé à acquérir quinze actions de la SOPEXA cédées par l'Association interprofessionnelle de l'économie cidricole au prix nominal de 100 F l'action.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1998, l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) est autorisé à acquérir quinze actions de la SOPEXA cédées par l'Association interprofessionnelle de l'économie cidricole au prix nominal de 100 F l'action.