JORF n°114 du 17 mai 1991

Arrêté du 30 avril 1991

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne est fixé à 60000 F à compter du 1er mai 1991.