Article 1
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Délégation de signature pour les mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes
Au sein du bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe de bureau, à Mme Catherine Pasquay, administratrice de l'Etat du premier grade, adjointe à la cheffe de bureau, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, M. Alexandre Bourjala, inspecteur des finances publiques, et à Mme Loubna Verdier, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses liées à l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises néo-calédoniennes prévues par le décret du 5 juillet 2024 modifié précité, imputés sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de gestion susvisée.
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