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Arrêté du 30 août 2022

fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations rapportent 0,77 % par an.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle) et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle) ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2022 (Fixation des taux d'intérêt légal en France) relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2021 (Taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des dépôts) fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2022 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 août 2022,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes déposées gagnent 0,77 % par an.

Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo) portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2022.

E. Lombard

Arrêté du 30 août 2022
Article 1
Article 2