Arrêté du 30 août 2020

Annexe

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux.

Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021