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Article 1

JORF n°0021 du 24 janvier 2021

ANNEXES
ANNEXE I
AVENANT NUMÉRO 4, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »

Le présent avenant numéro 4 à la convention est conclu entre :

  1. L'ÉTAT
    Représenté conjointement par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance d'une part et par le ministère chargé du logement, d'autre part.
    (ci-après dénommé l'« Etat ») ;
  2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,
    société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, Directeur Général.
    (ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;

Exposé

L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.

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ANNEXES

ANNEXE I

AVENANT NUMÉRO 4, À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS DÉNOMMÉE « ECO-PRÊT À TAUX ZÉRO »

Le présent avenant numéro 4 à la convention est conclu entre :

1. L'ÉTAT

Représenté conjointement par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance d'une part et par le ministère chargé du logement, d'autre part.

(ci-après dénommé l'« Etat ») ;

2. La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété,

société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. Christophe VIPREY, Directeur Général.

(ci-après dénommée la « SGFGAS ») ;

Exposé

L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « Eco-prêt à taux zéro ».

L'Etat et l'Etablissement de Crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé, afin de tenir compte de la simplification de l'éco-prêt à taux zéro introduite par la loi de finances du 28 décembre 2018 pour 2019 en son article 184.