Le présent arrêté, qui fixe les conditions d'inscription sur leur certificat de transport aérien d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, s'applique selon les définitions suivantes :
- un Etat communautaire est un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
- un aéronef communautaire non français est un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation d'un Etat communautaire autre que la France.

Outre les dérogations prévues au paragraphe 2 (b) de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel et pour six mois renouvelables, à un transporteur qui en fait la demande motivée, l'autorisation d'exercer une activité de transport aérien public au moyen d'un aéronef communautaire non français, lorsqu'il en a demandé l'immatriculation au registre français ou qu'il doit faire face à des besoins temporaires ou à des circonstances exceptionnelles.

La dérogation visée à l'article 2 n'est accordée que si l'aéronef remplit les conditions techniques pour être inscrit sur le certificat de transporteur aérien.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.