Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place du Comité de suivi pour le PAM à taux zéro
Résumé Un comité vérifie tous les trois mois que les prêts à taux zéro sont bien utilisés et contrôlés.
Comité de suivi
Le suivi global du PAM à taux zéro est effectué par un comité composé des membres du comité de suivi de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS. Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
Le comité est tenu informé :
- des éléments réglementaires et statistiques relatifs aux PAM à taux zéro ;
- des moyens mis en œuvre par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
- des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôt en cas de non-respect des dispositions légales ou réglementaires par les Etablissements, et, le cas échéant, par les personnes visées au II de l'article 199 ter V du code général des impôts.
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