Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision prend effet à partir du 1er janvier 2023.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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