ANNEXE

DÉCISION NO 2022-DC-0724 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 16 JUIN 2022 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2015-DC-0536 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 DÉCEMBRE 2015 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 33 (UP2-400), 38 (STE2 ET AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) ET 118 (STE3) EXPLOITÉES PAR AREVA NC SUR LE SITE DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)

L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques ;

Vu la directive (UE) n° 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 593-29, R. 593-38, R. 593-40 et R. 593-69 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 17 janvier 1974 autorisant le commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de retraitement des combustibles irradiés du centre de La Hague ;

Vu le décret du 9 août 1978 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à exploiter certaines installations nucléaires de base précédemment exploitées par le commissariat à l'énergie atomique au centre de La Hague ;

Vu les décrets du 12 mai 1981 modifiés autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés, dénommées « UP3-A » et « UP2-800 » ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 » ;

Vu le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague ;

Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;

Vu le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;

Vu le décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan II B » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2015-DC-0535 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) ;

Vu la décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 1965 relatif à l'autorisation d'ouvrir une prise d'eau en mer ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et son arrêté d'approbation du 23 mars 2022 ;

Vu la demande de modification notable des prescriptions encadrant les rejets d'AREVA NC transmise par courrier référencé 2018-19828 du 29 décembre 2017 ; ensemble les éléments complémentaires apportés par courriers référencés 2014-63767 du 15 septembre 2014, 2015-58562 du 18 décembre 2015, 2016-85536 du 28 mars 2017, 2018-19828 du 4 mai 2018, 2019-60831 du 16 octobre 2019 et 2020-53183 du 23 septembre 2020 ;

Vu la note technique référencée 2019-48454 d'Orano Cycle du 23 août 2019 relative à la justification des limites de rejets radiologiques et chimiques ;

Vu le courrier référencé 2020-30294 d'Orano Cycle du 24 juin 2020 portant engagements préalables à la réunion du groupe permanent d'experts pour les laboratoires et usines (GPU) relative au réexamen périodique de l'INB 118 et à l'étude d'impact du site Orano de La Hague ;

Vu l'avis délibéré n° 2019-41 adopté lors de la séance du 27 juin 2019 de l'Autorité environnementale sur le démantèlement des installations nucléaires de base (INB) n° 33 et n° 38 situées à La Hague (50), complété par l'avis n° 2020-13 adopté lors de la séance du 6 mai 2020 ;

Vu les résultats de la mise à disposition du public du dossier de demande de modification susvisé réalisée entre le 1er et le 30 avril 2018 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Manche du 15 décembre 2021 ;

Vu les observations de la Commission locale d'information (CLI) auprès du site de La Hague en date du 20 janvier 2022 ;

Vu le courrier ELH-2021-070588 d'Orano Recyclage du 25 novembre 2021 transmettant ses observations sur le projet de texte qui lui a été soumis ;

Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 8 au 22 novembre 2021 ;

Considérant que la société AREVA NC a changé successivement de dénomination et que l'exploitant des installations de l'établissement de La Hague est désormais Orano Recyclage ;

Considérant que les rejets de l'établissement de La Hague sont encadrés par les décisions n° 2015-DC-0536 et n° 2015-DC-0535 du 22 décembre 2015 susvisées ;

Considérant que la demande de modification du 29 décembre 2017 susvisée vise à modifier les modalités de surveillance des gaz rares radioactifs dans l'environnement et à proposer des valeurs limites de rejet pour onze substances chimiques actuellement rejetées en mer mais non encadrées par la décision n° 2015-DC-0536 du 22 décembre 2015 susvisée ; qu'elle comprend une étude d'impact concluant que l'impact sur la santé et le risque environnemental associés à cette demande sont acceptables ;

Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prévoit que les valeurs limites d'émission, de prélèvement d'eau et de rejet d'effluents de l'installation sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables en prenant en considération les caractéristiques de l'installation, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement ; que la demande de modification susvisée vise à proposer un encadrement réglementaire pour onze substances chimiques présentes dans les rejets en mer actuellement non encadrées ; que les limites d'autorisation de rejets doivent permettre d'encadrer le fonctionnement normal de l'installation ; qu'il convient de retenir des marges pour tenir compte des variations normales de fonctionnement ; qu'il convient également que les limites de rejets soient compatibles avec les caractéristiques des traitements effectués sur les effluents avant rejet ;

Considérant que, par courrier du 29 décembre 2017 susvisé, l'exploitant sollicite également la modification de diverses prescriptions de la décision n° 2015-DC-0536 du 22 décembre 2015 susvisée afin de les adapter aux caractéristiques de l'installation ; qu'il convient de les retenir dès lors qu'elles sont justifiées au vu des enjeux environnementaux et compatibles avec les dispositions réglementaires applicables ;

Considérant que, en application du règlement européen du 18 décembre 2006 susvisé, l'exploitant a mené une démarche de substitution du trichloroéthylène, qui n'est désormais plus utilisé dans l'établissement de La Hague ; qu'il convient donc de mettre en cohérence la décision n° 2015-DC-0536 du 22 décembre 2015 susvisée avec cette nouvelle situation ;

Considérant qu'il paraît justifié que les limites de rejets soient compatibles avec les caractéristiques des traitements effectués sur les effluents avant rejet ;

Considérant que la décision n° 2015-DC-0535 du 22 décembre 2015 susvisée dispose qu'en cas d'indisponibilité de la conduite de rejet en mer, les effluents gravitaires dits « à risque » peuvent être rejetés vers le ruisseau de la Sainte-Hélène et vers la partie du ruisseau des Moulinets située en amont du barrage des Moulinets ; que le recueil des eaux de drainage de l'atelier de purification et de conversion du plutonium « R4 » par le réseau d'eaux pluviales permettrait de limiter les rejets contraints dans les ruisseaux en cas d'indisponibilité de la conduite de rejet de mer induite par de fortes précipitations ; que ces eaux présentent habituellement une faible activité radiologique, ainsi qu'un contenu faible ou nul en substances chimiques contrôlées ; que ce recueil nécessite un contrôle préalable ;

Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé dispose que les limites de rejets autorisées sont réexaminées périodiquement ; que les éléments permettant ce réexamen sont inclus dans le rapport de réexamen prévu à l'article L. 593-19 du code de l'environnement ; que l'exploitant s'est engagé, par courrier du 24 juin 2020 susvisé, à réaliser des études complémentaires relatives à l'évaluation de l'impact de ces rejets sur la faune et la flore ;

Considérant que l'utilisation du cérium sera mise en œuvre dans le cadre des opérations de démantèlement pour finaliser la décontamination d'équipements, dans le but de les orienter vers des filières de déchets de plus faible activité radiologique ; que l'impact sur la santé et le risque environnemental sont acceptables ;

Considérant que la directive du 25 novembre 2015 susvisée établit par ailleurs des règles applicables à partir du 1er janvier 2025 visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre et de poussières en provenance des installations de combustion dites « moyennes » et à réduire les émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement ; qu'il convient de modifier les exigences applicables aux installations de combustion moyennes de l'établissement de La Hague ;

Considérant que la demande de modification du 29 décembre 2017 susvisée ne conduit pas à une augmentation des valeurs limites de rejets d'effluents gazeux radioactifs ; qu'elle ne concerne pas non plus de nouveaux rejets liquides radioactifs,

Décide :