La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 mars 2018 et du 18 octobre 2018,
Arrêtent :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire ainsi qu'aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.
1 version
L'annexe 1 au présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'annexe 2 au présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
1 version
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome