Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 30 avril 2015 > > Art. 2 > >
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JORF n°0257 du 4 novembre 2016
Arrêté du 3 octobre 2016
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1841729v1 du 8 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 30 avril 2015 > > Art. 3 > >
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric