Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 (Gestion informatisée des successions non réclamées)Gestion informatisée des successions non réclaméesUn système informatique gère les successions non réclamées en collectant et conservant des données sur le défunt, les héritiers et les biens. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1841729v1 du 8 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :