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Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données successorales

Résumé. Un arrêté modifie les règles de collecte et de conservation des données pour gérer les successions, en ajoutant des informations sur les connexions à l'infocentre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2015 (Gestion informatisée des successions non réclamées) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1841729v1 du 8 avril 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Ajout de données relatives aux connexions dans la gestion des successions

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données collectées pour gérer les successions, en ajoutant des informations sur les connexions à l'infocentre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données successorales

Résumé. La durée de conservation des données relatives aux successions est modifiée selon leur date d'ouverture.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3