Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité trajet en Corse, tel qu'étendu par arrêté du 27 octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 1 bis du 11 juin 2013 à l'accord régional interprofessionnel susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve :
― du respect du principe établi par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel un arrêté ministériel d'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel, dont les organisations patronales signataires sont représentatives (Cass. soc., 16 mars 2005, CGT c/sté Michelin, n° 03-16.616).
― du respect des dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur ne pouvant prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et leurs lieu de travail, que dans les cas prévus par ledit article.
― du respect des dispositions de l'article L. 3261-4 du code du travail, les entreprises non comprises dans le périmètre de l'article L. 2242-1 du code du travail pouvant voir mise en œuvre la prise en charge des frais de carburant mentionnés à l'article L. 3261-3 du code du travail par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.