JORF n°241 du 17 octobre 2006

Article 3

Article 3

L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner est abrogé.