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Chapitre IV

Sous-direction des affaires juridiques

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Délégation de signature des actes administratifs et marchés publics

JORF n°0259 du 8 novembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des actes administratifs et des marchés publics

Résumé Le ministre permet à deux personnes de signer des documents importants pour lui, mais avec une limite d'argent.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, jusqu'au 14 décembre 2023, à M. Frédéric Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques, et, à compter du 15 décembre 2023, à M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.

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I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, jusqu'au 14 décembre 2023, à M. Frédéric Pommier, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques, et, à compter du 15 décembre 2023, à M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.

II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.