JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 février 2023 au 31 décembre 2024.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2022, M. Daniel Matalon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 février 2023 au 31 décembre 2024.