La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;

Vu la demande déposée le 24 avril 2017 par la SNC Gas-Cador, représentée par Mmes Fabienne Gas et Fabienne Cador, pharmaciens associés en exercice, en vue d'être autorisée à transférer son officine, sise 11, avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord à Marignane (13), vers un local situé 30, cours Alexandre-Gariel à Régusse (83) ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 5 juillet 2017, ayant autorisé le transfert susvisé ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 29 août 2017 par le Syndicat des pharmaciens du Var, sis 237, place de la Liberté à Toulon (83), représenté par Me Capucine Varron-Charrier (Société d'avocats Mauduit Lopasso Goirand & Associés), contre la décision d'autorisation de transfert susvisée ;

Considérant qu'aux termes des articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique, un transfert d'officine peut s'effectuer vers toute autre commune d'un autre département sous certaines conditions au nombre desquelles figure l'obligation, pour la commune d'accueil dépourvue de pharmacie, de compter une population minimale de 2 500 habitants ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-10 du même code, la population, dont il est tenu compte pour l'application de ces articles, est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel de la République française ;

Considérant que la population légale 2014 de la commune de Régusse, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est de 2 409 habitants concernant la population municipale ;

Considérant que ces chiffres ont été authentifiés par le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, modifié par le décret n° 2017-531 du 12 avril 2017, publié au Journal officiel du 14 avril 2017, et qu'ainsi, aucun autre chiffre n'ayant été authentifié et publié, ils sont les seuls utilisables en application des textes précités ;

Considérant que cette population légale était applicable le 5 juillet 2017 et aurait dû être prise en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le traitement de la réponse à la demande de transfert susvisée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une population municipale de 2 409 habitants est insuffisante pour qu'un transfert de pharmacie puisse être autorisé dans la commune de Régusse, et que partant la décision contestée a été prise en violation des textes applicables,

Arrête :

Fait le 3 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins par intérim,

S. Escalon