JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Arrêté du 3 novembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges s'élève à 87 696,81 euros en 2015.
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Corinne ROLIN, régisseur d'avances et de recettes, est porté à 22 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 3 800 euros.