JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016 sont supprimés les modèles des formulaires suivants devenus obsolètes :

- S2362 « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 11340* 03 pour le formulaire proprement dit et 50622#03 pour la notice ;
- S2361 « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11341* 03.

L'arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux » est abrogé.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 novembre 2016 sont supprimés les modèles des formulaires suivants devenus obsolètes :

- S2362 « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 11340* 03 pour le formulaire proprement dit et 50622#03 pour la notice ;

- S2361 « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 11341* 03.

L'arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux » et « rappel de déclaration des cotisations sociales - praticiens et auxiliaires médicaux » est abrogé.