JORF n°0264 du 13 novembre 2016

Arrêté du 3 novembre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 21 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2015 relatif à la diversité et à l'égalité des chances (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-7 du code du travail qui prévoient qu'un diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit être établi préalablement à toute négociation triennale sur l'égalité professionnelle.
L'article 8.4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-4, L. 3121-7 et L. 3121-8 du code du travail issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.