JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 3 novembre 2011, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'inspectrice-auditrice de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre permanent

Mme Martine Jeansoulin, attachée principale d'administration de l'équipement.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 3 novembre 2011, est habilitée à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'inspectrice-auditrice de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :A titre permanent

Mme Martine Jeansoulin, attachée principale d'administration de l'équipement.