Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0272 du 24 novembre 2009
Arrêté du 3 novembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise ;
Considérant la demande n° 233/09/HT du 22 octobre 2009 et la demande du 3 novembre 2009 de la directrice interrégionale pour la région Grand Nord,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
F. Ricard