Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille et secrétaire général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale, et à M. Mahrez Abassi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.