JORF n°0268 du 18 novembre 2008

Article 1

Article 1

Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B, est fixé, pour l'année 2007, à 3 272 571 €.


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Version 1

Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B, est fixé, pour l'année 2007, à 3 272 571 €.