JORF n°264 du 13 novembre 2004

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 8 juin 2004 est rapporté en tant qu'il porte mutation au tribunal administratif de Versailles de Mlle Isabelle Legrand, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 8 juin 2004 est rapporté en tant qu'il porte mutation au tribunal administratif de Versailles de Mlle Isabelle Legrand, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.