JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placés auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placés auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.